En vigueur depuis le 27 décembre 2014
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Entrée en vigueur du décret sur le logement social
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 (Dispense temporaire de l'avis du conseil d'administration pour la nomination du directeur général) et 4 (Décision exceptionnelle sur le budget de l'agence en 2015).