DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par la mission interministérielle d'inspection du logement social sont remis à l'Agence nationale de contrôle du logement social en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transfert de biens à l'agence de contrôle du logement social

Résumé. L'État transfère la propriété de certains biens à l'Agence nationale de contrôle du logement social pour l'aider dans ses missions.

Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par la mission interministérielle d'inspection du logement social sont remis à l'Agence nationale de contrôle du logement social en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance