Arrêté du 15 novembre 1990

Article 1

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Article 1

Le fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'

article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation

(

Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. L.313-7

Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction surveille et contrôle les contributions des employeurs pour le logement.

afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2015

Le fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance