En vigueur depuis le 15 décembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2015
Le fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.