Créé le 15 décembre 1990 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6
Le fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement sociala pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'
article L. 313-7 du code de la construction et de…
afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.…
En vigueur du samedi 15 décembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014
Le fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'
article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation
afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.