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Arrêté du 14 août 2009

fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l' Agence nationale de contrôle du logement social

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment le II de son article 8 (Participation des employeurs à l'effort de construction),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour le logement social

Résumé. Un montant de 20 millions d'euros est alloué pour aider les organismes de logement social jusqu'en janvier 2011.

Le montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, qui reste gérée par l' Agence nationale de contrôle du logement social jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 susvisée et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes, est fixé à vingt millions d'euros.

En vigueur depuis le 10 septembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur le logement des travailleurs immigrés

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le logement des travailleurs immigrés.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur du jeudi 10 septembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 14 août 2009
Article 1
Article 2