Arrêté du 29 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'agence de gestion des aides au logement), est au total de 6 700 000 €.

Ce montant total est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 313-7 du même code (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) en multipliant le montant total par un coefficient individuel.
Pour chaque organisme concerné, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
― les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ;
― et les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l' Agence nationale de contrôle du logement social avant le 31 mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'Agence avant le 30 avril de la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Prélèvement annuel pour le financement de l'Agence nationale

Résumé. Chaque année, 6,7 millions d'euros sont prélevés sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction pour financer l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation (Financement de l'agence de gestion des aides au logement), est au total de 6 700 000 €.

Ce montant total est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 313-7 du même code (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) en multipliant le montant total par un coefficient individuel.
Pour chaque organisme concerné, ce coefficient individuel est égal au rapport entre :
― les sommes perçues par l'organisme au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement ;
― et les sommes perçues par l'ensemble des organismes concernés au titre des versements des employeurs pour leur participation à l'effort de construction et au titre des retours de prêts antérieurement consentis à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au cours de l'avant-dernière année précédant celle du prélèvement.
Le montant individuel du prélèvement dû par chaque organisme lui est notifié par l' Agence nationale de contrôle du logement social avant le 31 mars de l'année du prélèvement. Le prélèvement est versé au profit de l'Agence avant le 30 avril de la même année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance