En vigueur depuis le 27 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Maintien des mandats des membres du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.