JORF n°0299 du 26 décembre 2010

Article 2

Article 2

Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.


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Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.