Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maintien des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres actuels du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social gardent leur poste jusqu'à la prochaine réunion.

Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6 : Modification des règles de contrôle des logements sociaux

En résumé. Le changement de nom de l'agence modifie la référence dans le texte, sans altérer le sens ni les conditions des mandats en cours.

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance