Créé le 27 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6
Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement socialen fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.