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DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014

relatif au sang humain

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Modernisation des règles de transfusion sanguine

Résumé. Ce décret modernise les règles sur la transfusion sanguine pour améliorer la sécurité et clarifier les responsabilités des professionnels de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 2001/83/CE ;

Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;

Vu la directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves ;

Vu la directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date des 30 mai et 9 septembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 novembre 2013 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 19 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision sur les dérogations aux tests sanguins pour les transfusions autologues programmées

Résumé. Le décret précise que les dérogations aux règles de tests sanguins concernent uniquement les transfusions autologues programmées et que ces activités doivent être distinctes des dons de sang homologues.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des dépôts de sang

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dépôts de sang pour améliorer la sécurité transfusionnelle et clarifie les responsabilités des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Signalement des effets indésirables et renommage du système d'hémovigilance

Résumé. Les professionnels de santé doivent signaler rapidement les effets indésirables graves chez les donneurs et receveurs de sang, et le système national d'hémovigilance est renommé pour inclure la sécurité transfusionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelleCode de la santé publiqueArt. R1221-22 : Sécurité transfusionnelle et hémovigilance
→ Version 2 : Extension du suivi post‑donation et réorientation de l’évaluation
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle, Art. R1221-22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles pour les comités de sécurité transfusionnelle dans les hôpitaux militaires

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance dans les hôpitaux militaires, en précisant le rôle du ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption d'inscription pour les pharmaciens militaires

Résumé. Les pharmaciens militaires n'ont plus besoin d'être inscrits aux sections G, H ou E pour surveiller les produits sanguins et les dépôts de sang.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les établissements de transfusion sanguine

Résumé. Le décret modifie les règles des établissements de transfusion sanguine en supprimant certaines obligations et en élargissant les missions du responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des produits sanguins

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion et le contrôle des produits sanguins, élargissant les compétences requises pour certains postes et précisant les procédures de supervision.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1222-20 : Supervision médicale du prélèvement de sang
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité et du cadre fonctionnel
Code de la santé publiqueArt. R1222-26 : Diplôme requis pour la transformation de produits sanguins
→ Version 2 : Suppression de l'exigence d'expérience
Code de la santé publiqueArt. R1222-27 : Qualifications pour manipuler le sang
→ Version 4 : Ajout du rôle du responsable et mise à jour des références
- Code de la santé publique
Art. R1222-20, Art. R1222-26, Art. R1222-27, Sct. Sous-section 4 : Management des risques et de la qualité et contrôle de la qualité., Art. R1222-28, Art. R1222-29, Sct. Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don., Art. R1222-30, Art. R1222-31

A modifié les dispositions suivantes :

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Doublement de la durée d'agrément des établissements de transfusion sanguine

Résumé. La durée de validité de l'agrément des établissements de transfusion sanguine passe à dix ans, et les inspections sont renforcées pour vérifier la conformité avec les bonnes pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions pour les techniciens en immuno-hématologie

Résumé. Les règles pour les laboratoires d'immuno-hématologie sont simplifiées en supprimant l'obligation d'avoir des techniciens sous la responsabilité d'un médecin ou pharmacien.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les laboratoires de l'Etablissement français du sang

Résumé. Les règles sur les tests sanguins et les autorisations des laboratoires de l'Etablissement français du sang sont simplifiées ou supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de fourniture de produits sanguins par le centre de transfusion sanguine des armées

Résumé. Le centre de transfusion sanguine des armées peut désormais fournir exceptionnellement des produits sanguins aux hôpitaux militaires, même s'il n'est pas leur fournisseur habituel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie de techniciens habilités à prélever du sang

Résumé. Les techniciens formés peuvent désormais prélever du sang après avoir obtenu un certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux missions pour le coordonnateur de gestion des risques

Résumé. Les établissements de santé doivent ajouter deux nouvelles missions à leur coordonnateur de gestion des risques : garantir la sécurité transfusionnelle et l’hémovigilance.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précisions des règles d'autorisation d'activité dans le domaine de la santé

Résumé. Le décret précise et clarifie les règles sur les autorisations d'activité et les droits/obligations dans le domaine de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2015

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Infirmiers autorisés à mener des entretiens préalables au don de sang

Résumé. Un décret permet aux infirmiers expérimentés de réaliser l'entretien préalable au don de sang, sous supervision médicale, pour une durée de deux ans.

I. - Par dérogation à l'article R. 1222-17 du code de la santé publique (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins) et pour une durée de deux ans, l'entretien préalable au don dont les modalités sont fixées à l'article R. 1221-5 du code de la santé publique (Procédure de sélection des donneurs de sang) peut être réalisé, sous la responsabilité d'un médecin titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R. 1222-17 du code de la santé publique (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins), par un infirmier ou une infirmière ayant trois ans d'expérience dans l'activité de collecte et ayant suivi une formation à l'entretien préalable au don.
Lorsqu'au cours de cet entretien, apparaît un risque de contre-indication tel que défini par l'arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang mentionné à l'article R. 1221-5 du code de la santé publique (Procédure de sélection des donneurs de sang), et dont l'appréciation relève uniquement d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière fait appel au médecin mentionné au premier alinéa du présent article.
Lorsque la cause de la contre-indication au don est incomprise du candidat au don, ou à chaque fois que celui-ci le demande, l'infirmier ou l'infirmière fait appel au médecin mentionné au premier alinéa du présent article.
Lorsqu'il s'agit d'un premier don, entendu comme la présentation d'une personne n'ayant jamais été prélevée antérieurement, l'entretien ne peut être mené que par le médecin mentionné à l'alinéa 2 de l'article R. 1222-17 du code de la santé publique (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins) et dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article R. 1222-17 du même code (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins) de la santé publique.
II. - Avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du I, l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées remettent chacun au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport d'évaluation des entretiens préalables au don réalisés en application du I. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé émet un avis sur ces rapports.
III. - Le présent article entre en vigueur six mois après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Délai pour l'attestation de formation aux gestes d'urgence

Résumé. Les personnels militaires chargés de prélever du sang ont un an pour obtenir une attestation de formation aux premiers secours.

Les personnels du centre de transfusion sanguine des armées exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique (Prélèvement de sang : qui peut le faire ?).

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Prolongation des règles anciennes pour certains groupements de coopération sanitaire

Résumé. Les groupements de coopération sanitaire, autorisés avant une certaine loi, continuent à suivre les règles anciennes jusqu'à la fin prévue dans leur convention.

Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire) dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont soumis aux dispositions de la section 4, chapitre Ier, titre II, du livre II du code de la santé publique, jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Durée de validité des agréments pour les établissements de transfusion sanguine

Résumé. Les agréments des établissements de transfusion sanguine sont valables pour dix ans à partir de leur dernier renouvellement.

Les agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins) en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Délai pour se conformer aux nouvelles exigences professionnelles

Résumé. Les professionnels de la santé en poste avant une nouvelle réglementation ont trois ans pour obtenir les diplômes ou formations requis.

Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux articles R. 1222-17 (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins), R. 1222-20 (Supervision médicale du prélèvement de sang), R. 1222-23 (Qualifications pour la gestion du sang), R. 1222-24 (Rôles et qualifications pour le conseil transfusionnel), R. 1222-28 (Responsable du management des risques en transfusion sanguine), R. 1222-29 (Responsable du contrôle de la qualité en transfusion sanguine) et R. 1222-31 (Rôle et qualifications du responsable d'un laboratoire de qualification biologique du don) du code de la santé publique telles qu'elles sont, le cas échéant, définies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret et qui sont en fonction à la date de publication des arrêtés prévus par les articles précités sans pouvoir justifier des conditions de diplômes, de formation ou d'expérience fixées par ces arrêtés, disposent d'une durée fixée par chacun de ces arrêtés et au plus de trois ans à compter de leur publication pour remplir les conditions ainsi définies.

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20