Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1223-13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1223-12 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0213 du 14 septembre 2014
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-12