DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D1221-53

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Ajout de règles pour les comités de sécurité transfusionnelle dans les hôpitaux militaires

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance dans les hôpitaux militaires, en précisant le rôle du ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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