DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1221-55, Art. R1221-54

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Exemption d'inscription pour les pharmaciens militaires

Résumé. Les pharmaciens militaires n'ont plus besoin d'être inscrits aux sections G, H ou E pour surveiller les produits sanguins et les dépôts de sang.

A modifié les dispositions suivantes :

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