Créé le 1 juin 2013
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.
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Loi n°2013-442 du 30 mai 2013
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-442. Sénat : Proposition de loi n° 243 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 277 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 278 (2012-2013) ; Discussion les 31 janvier et 5 février 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 février 2013 (TA n° 89, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 669 ; Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 724 ; Discussion et adoption le 25 mars 2013 (TA n° 97). Assemblée nationale : Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 915 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 134). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 445 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 493 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 16 mai 2013 (TA n° 147, 2012-2013).
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6222-6 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6222-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4232-1 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. L4232-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6211-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6211-23 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6212-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6221-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6241-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6211-1, Art. L6211-23, Art. L6212-2, Art. L6221-1, Art. L6241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6221-12 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6221-12
1 version
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1223-1 → Version 8Code de la santé publiqueArt. L6211-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6211-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6211-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6211-17 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6223-5 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1223-1, Art. L6211-13, Art. L6211-14, Art. L6211-15, Art. L6211-17, Art. L6223-5
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6211-21 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. L6211-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6213-2-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L6213-2-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6211-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6211-18 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6212-4 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6213-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6213-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6213-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6213-10-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6222-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L6221-9 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L6222-2 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L4352-1 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L6212-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6212-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6222-3 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6222-5 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6223-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6241-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6223-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6223-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6231-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6231-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6241-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6241-5-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6242-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1434-9 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L4352-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L4352-3-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4352-3-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4352-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L5311-1 → Version 14Code de la sécurité socialeArt. L145-5-6 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L162-13-1 → Version 3Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 7 → Version 2Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 8 → Version 3Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 9 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6211-12, Art. L6211-18, Art. L6212-4, Art. L6213-2, Art. L6213-6, Art. L6213-8, Art. L6213-10-1, Art. L6222-1, Art. L6221-9, Art. L6222-2, Art. L4352-1, Art. L6212-3, Art. L6212-6, Art. L6222-3, Art. L6222-5, Art. L6223-4, Art. L6241-1, Art. L6223-3, Art. L6223-5, Art. L6231-1, Art. L6231-3, Art. L6241-2, Art. L6241-5-1, Art. L6242-3, Art. L1434-9, Art. L4352-4, Art. L4352-3-1, Art. L4352-3-2, Art. L4352-7, Art. L5311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L145-5-6, Art. L162-13-1
- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 7, Art. 8, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6213-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L6213-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L6213-3, Art. L6213-4
1 version
5 créés
30 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6211-8-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L6211-8-1
1 version
1 créé
Créé le 1 juin 2013 · En vigueur depuis le 1 septembre 2024
I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participations financières des professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6223-8 → Version 3
-Code de la santé publiqueArt. L6223-8
2 versions
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6211-19 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L6222-3 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6222-4 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L6222-5 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6223-4 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6211-19, Art. L6222-3, Art. L6222-4, Art. L6222-5, Art. L6223-4
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6213-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L4221-9 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L4221-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L4221-12 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L4221-14-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L4221-14-2 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L4221-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L4222-9 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6213-1, Art. L4221-9, Art. L4221-11, Art. L4221-12, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4221-13, Art. L4222-9
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6213-6-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L6213-6-1
1 version
1 créé
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait le 30 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013
Loi n°2013-442
du 30 mai 2013
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Article 2
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