DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6133-1

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Précisions des règles d'autorisation d'activité dans le domaine de la santé

Résumé. Le décret précise et clarifie les règles sur les autorisations d'activité et les droits/obligations dans le domaine de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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