DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014

Article 17

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Article 17

Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire) dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont soumis aux dispositions de la section 4, chapitre Ier, titre II, du livre II du code de la santé publique, jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Prolongation des règles anciennes pour certains groupements de coopération sanitaire

Résumé. Les groupements de coopération sanitaire, autorisés avant une certaine loi, continuent à suivre les règles anciennes jusqu'à la fin prévue dans leur convention.

Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire) dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont soumis aux dispositions de la section 4, chapitre Ier, titre II, du livre II du code de la santé publique, jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.

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En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

Source : Légifrance