DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014

Article 18

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Article 18

Les agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins) en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Durée de validité des agréments pour les établissements de transfusion sanguine

Résumé. Les agréments des établissements de transfusion sanguine sont valables pour dix ans à partir de leur dernier renouvellement.

Les agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins) en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.

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En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

Source : Légifrance