En vigueur depuis le 15 septembre 2014
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Durée de validité des agréments pour les établissements de transfusion sanguine
Les agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins) en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.