DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux articles R. 1222-17 (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins), R. 1222-20 (Supervision médicale du prélèvement de sang), R. 1222-23 (Qualifications pour la gestion du sang), R. 1222-24 (Rôles et qualifications pour le conseil transfusionnel), R. 1222-28 (Responsable du management des risques en transfusion sanguine), R. 1222-29 (Responsable du contrôle de la qualité en transfusion sanguine) et R. 1222-31 (Rôle et qualifications du responsable d'un laboratoire de qualification biologique du don) du code de la santé publique telles qu'elles sont, le cas échéant, définies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret et qui sont en fonction à la date de publication des arrêtés prévus par les articles précités sans pouvoir justifier des conditions de diplômes, de formation ou d'expérience fixées par ces arrêtés, disposent d'une durée fixée par chacun de ces arrêtés et au plus de trois ans à compter de leur publication pour remplir les conditions ainsi définies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour se conformer aux nouvelles exigences professionnelles

Résumé. Les professionnels de la santé en poste avant une nouvelle réglementation ont trois ans pour obtenir les diplômes ou formations requis.

Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux articles R. 1222-17 (Qualifications pour le prélèvement de produits sanguins), R. 1222-20 (Supervision médicale du prélèvement de sang), R. 1222-23 (Qualifications pour la gestion du sang), R. 1222-24 (Rôles et qualifications pour le conseil transfusionnel), R. 1222-28 (Responsable du management des risques en transfusion sanguine), R. 1222-29 (Responsable du contrôle de la qualité en transfusion sanguine) et R. 1222-31 (Rôle et qualifications du responsable d'un laboratoire de qualification biologique du don) du code de la santé publique telles qu'elles sont, le cas échéant, définies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret et qui sont en fonction à la date de publication des arrêtés prévus par les articles précités sans pouvoir justifier des conditions de diplômes, de formation ou d'expérience fixées par ces arrêtés, disposent d'une durée fixée par chacun de ces arrêtés et au plus de trois ans à compter de leur publication pour remplir les conditions ainsi définies.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

Source : Légifrance