Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des sanctions disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'effacement des sanctions disciplinaires
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1
1 version
1 modifié