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Décret n°2013-787 du 28 août 2013

modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

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Réforme des sanctions disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Ce décret organise les sanctions disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense, en simplifiant les procédures et en modifiant la composition des conseils de discipline.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment son article 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-36 du 17 juin 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;

Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,

Décrète :

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Classification des sanctions disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Les sanctions pour les ouvriers du ministère de la défense sont classées en six niveaux, allant de l'avertissement au congédiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Les autorités délégataires et le ministère de l'intérieur peuvent maintenant prononcer des sanctions disciplinaires, et la consultation du conseil de discipline n'est plus obligatoire pour les avertissements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 1
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Modification des conseils de discipline

Résumé. Les conseils de discipline voient leur composition et leur fonctionnement modifiés pour mieux correspondre aux structures administratives actuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 1
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Création d'un conseil de discipline pour les ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Un conseil de discipline est créé pour les ouvriers du ministère de la défense à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conseils de discipline pour les ouvriers de la gendarmerie

Résumé. Le décret modifie la composition et les compétences des conseils de discipline pour le personnel ouvrier dans les régions de gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 1
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Extension et modification du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline du service historique de la défense s'étend à tous les ouvriers et change de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 1
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Modification de la composition du conseil de discipline supérieur

Résumé. Le conseil de discipline supérieur change de composition avec un nouveau président et des règles plus claires pour choisir les représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 1
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Modification du nom de l'entreprise et changement de mode d'élection des représentants

Résumé. Le décret change le nom de l'entreprise DCN en DCNS et remplace les élections professionnelles par des commissions pour désigner les représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des choix pour le conseiller des ouvriers sanctionnés

Résumé. Les ouvriers sanctionnés peuvent désormais choisir leur conseiller parmi les agents de leur base de défense ou centre ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un conseil de discipline dans les établissements publics

Résumé. Un conseil de discipline est créé dans chaque établissement public administratif et à l'École polytechnique pour émettre un avis sur les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de désignation des conseils de discipline dans certains établissements

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne un conseil de discipline pour les ouvriers d'un EPA ou de l'Ecole polytechnique si aucun conseil ne peut être formé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles sur les procédures disciplinaires et le mandat électif

Résumé. Le décret abroge les articles 9 et 12 du décret de 1987, qui concernaient les procédures disciplinaires et le mandat électif des représentants des personnels ouvriers du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Décret n°2013-787 du 28 août 2013
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