Décret n°2013-787 du 28 août 2013

Article 13

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Article 13

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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