Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nom de l'entreprise et changement de mode d'élection des représentants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de désignation des représentants du personnel
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 9 bis