Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Après consultation obligatoire du conseil de discipline compétent en application des articles 4, 5 et 6 du présent décret, quel que soit l'avis émis par ce conseil, les sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux sont prononcées par le directeur de l'établissement lorsqu'un conseil de discipline est placé auprès de lui ou, selon les cas, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service, par l'officier général commandant la région terre, la région aérienne, la région de gendarmerie ou l'arrondissement maritime, le commandant supérieur outre-mer ou le commandant de la marine à Paris, le directeur du service de santé des armées en région terre ou le directeur régional du service des essences des armées, ou le directeur local du service national, le directeur de l'une des directions centrales de la direction générale de l'armement, le directeur central du service de l'infrastructure de la défense ou le chef du service historique de la défense.

Les sanctions des cinquième et sixième niveaux proposées par le directeur d'établissement sont prononcées, après consultation du conseil de discipline supérieur défini à l'article 8 du présent décret, par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 décembre 1987 · Abrogé le 31 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction disciplinaire dans les établissements militaires

Résumé. Ce décret explique comment les sanctions disciplinaires sont prononcées dans les établissements militaires, selon leur gravité et après consultation des conseils de discipline compétents.

Après consultation obligatoire du conseil de discipline compétent en application des articles 4, 5 et 6 du présent décret, quel que soit l'avis émis par ce conseil, les sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux sont prononcées par le directeur de l'établissement lorsqu'un conseil de discipline est placé auprès de lui ou, selon les cas, sur proposition du directeur de l'établissement ou du service, par l'officier général commandant la région terre, la région aérienne, la région de gendarmerie ou l'arrondissement maritime, le commandant supérieur outre-mer ou le commandant de la marine à Paris, le directeur du service de santé des armées en région terre ou le directeur régional du service des essences des armées, ou le directeur local du service national, le directeur de l'une des directions centrales de la direction générale de l'armement, le directeur central du service de l'infrastructure de la défense ou le chef du service historique de la défense.

Les sanctions des cinquième et sixième niveaux proposées par le directeur d'établissement sont prononcées, après consultation du conseil de discipline supérieur défini à l'article 8 du présent décret, par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 août 2013

Modifié parDécret n°2011-1633 du 23 novembre 2011art. 4 : Simplification des autorités compétentes pour les sanctions disciplinaires

En résumé. La liste des autorités compétentes pour prononcer les sanctions a été simplifiée en supprimant le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V) : Changement de dénomination dans les textes réglementaires

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires, en actualisant les dénominations des services et directions concernés.

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au mardi 6 octobre 2009

En résumé. La liste des autorités compétentes pour prononcer certaines sanctions a été mise à jour, avec l'ajout de nouveaux directeurs et la suppression de la référence à DCN.

En vigueur du samedi 23 juin 2001 au jeudi 27 avril 2006

En résumé. La modification élargit les autorités compétentes pour prononcer des sanctions disciplinaires en ajoutant plusieurs nouvelles instances et en clarifiant leurs rôles.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 22 juin 2001

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour prononcer des sanctions en remplaçant les termes 'circonscription militaire de défense' et 'militaire' par 'région terre', actualisant ainsi la terminologie administrative.

En vigueur du samedi 26 février 2000 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. La procédure de prononciation des sanctions disciplinaires a été simplifiée et clarifiée, avec une harmonisation des termes et une suppression des redondances.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 25 février 2000

En résumé. La procédure de prononciation des sanctions disciplinaires est modifiée pour inclure une consultation obligatoire du conseil de discipline et préciser les autorités compétentes pour prononcer ces sanctions.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1987 au vendredi 29 janvier 1993

Source : Légifrance