Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 11 ter

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Article 11 ter

Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère de la défense à l'avis duquel sont soumises les propositions de sanction du 2e au 4e niveau concernant les ouvriers employés dans cet établissement.

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Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 5 novembre 2026

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Désignation d'un conseil de discipline en cas d'impossibilité

Résumé. Si un conseil de discipline ne peut pas être formé dans certains établissements, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense choisit un autre conseil pour examiner les sanctions proposées.

Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère de la défense à l'avis duquel sont soumises les propositions de sanction du 2e au 4e niveau concernant les ouvriers employés dans cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 août 2013 au mercredi 4 novembre 2026

Modifié parDécret n°2013-787 du 28 août 2013art. 11 : Modification du processus de désignation des conseils de discipline dans certains établissements

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'autorité compétente et supprime l'obligation de consultation du conseil de discipline pour les sanctions.

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance