Abrogé par Décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 - art. 37 (V)
Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 5 novembre 2026
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Désignation d'un conseil de discipline en cas d'impossibilité
Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère de la défense à l'avis duquel sont soumises les propositions de sanction du 2e au 4e niveau concernant les ouvriers employés dans cet établissement.