Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Il est institué un conseil de discipline dans chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonctions dans les établissements implantés dans le ressort de chaque région de gendarmerie.
Il est présidé par l'officier général commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou son représentant.
Il comprend, outre son président :

  • deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions au sein de la région de gendarmerie concernée ;
  • trois agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs établissements placés sous l'autorité du président précité.

Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, l'officier commandant la gendarmerie outre-mer assure la présidence du conseil de discipline à l'égard de ses personnels.
Le directeur de l'établissement dans lequel l'ouvrier est en fonctions ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier dans le ressort de la région de gendarmerie concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 18 décembre 1987 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de discipline dans les régions de gendarmerie

Résumé. Un conseil de discipline est créé dans chaque région de gendarmerie pour juger les ouvriers en cas de faute grave.

Il est institué un conseil de discipline dans chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonctions dans les établissements implantés dans le ressort de chaque région de gendarmerie.
Il est présidé par l'officier général commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou son représentant.
Il comprend, outre son président :

  • deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions au sein de la région de gendarmerie concernée ;
  • trois agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs établissements placés sous l'autorité du président précité.

Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, l'officier commandant la gendarmerie outre-mer assure la présidence du conseil de discipline à l'égard de ses personnels.
Le directeur de l'établissement dans lequel l'ouvrier est en fonctions ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier dans le ressort de la région de gendarmerie concernée.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026art. 37 (V)

En vigueur du samedi 31 août 2013 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parDécret n°2013-787 du 28 août 2013art. 5 : Modification des conseils de discipline pour les ouvriers de la gendarmerie

En résumé. La compétence territoriale des conseils de discipline est recentrée sur les régions de gendarmerie, avec une simplification des structures et une clarification des présidences.

En vigueur du samedi 23 juin 2001 au vendredi 30 août 2013

En résumé. La réforme crée un conseil de discipline dans chaque région terrestre, aérienne et de gendarmerie, ainsi que dans les arrondissements maritimes, remplaçant l'organisation précédente plus complexe.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 22 juin 2001

En résumé. Le texte remplace les termes 'circonscription militaire de défense' et 'circonscription' par 'région terre', modernisant ainsi la terminologie administrative tout en conservant la structure et les fonctions des conseils de discipline.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. La réforme précise les circonscriptions administratives où sont créés des conseils de discipline pour le personnel ouvrier, élargit leur champ d'application et modifie la composition de ces conseils.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au vendredi 29 janvier 1993

En résumé. Le décret modifie la composition et le champ d'application des conseils de discipline pour le personnel ouvrier dans les établissements militaires, en précisant leur ressort territorial et en ajustant les rôles des membres.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1987 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance