Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conseils de discipline pour les ouvriers de la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Restructuration des conseils de discipline
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1