Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et modification du conseil de discipline
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des compétences et modification de la composition du conseil de discipline
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1