Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 4 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4 bis

Un conseil de discipline est institué au sein de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles. Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense affecté en administration centrale et géré par cette sous-direction.

Il est présidé par le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles ou son représentant.

Il comprend, outre son président :

- deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions au sein de l'administration centrale employant l'ouvrier ;

- trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans l'un des services d'administration centrale du ministère de la défense géré par la sous-direction précitée.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier constituées dans le périmètre de compétence de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles.

Le directeur central ou le chef de service employant l'ouvrier ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 août 2013 · Abrogé le 18 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de discipline pour les ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Un conseil de discipline est créé pour juger les ouvriers du ministère de la défense, avec des membres représentant à la fois l'administration et les employés.

Un conseil de discipline est institué au sein de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles. Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense affecté en administration centrale et géré par cette sous-direction.

Il est présidé par le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles ou son représentant.

Il comprend, outre son président :

- deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions au sein de l'administration centrale employant l'ouvrier ;

- trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans l'un des services d'administration centrale du ministère de la défense géré par la sous-direction précitée.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier constituées dans le périmètre de compétence de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles.

Le directeur central ou le chef de service employant l'ouvrier ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 2020 au jeudi 17 février 2022

Modifié parDécret n°2020-855 du 8 juillet 2020art. 3 : Recentrage et extension des compétences du conseil de discipline

En résumé. Le conseil de discipline du ministère de la défense est recentré sur une sous-direction spécifique et étend son champ d'action aux services gérés par cette sous-direction.

Source : Légifrance