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Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

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Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 6

Créé le 18 décembre 1987 · En vigueur du 31 août 2013 au 9 juillet 2020

Il est institué un conseil de discipline au sein du service historique de la défense. Ce conseil est compétent pour l'ensemble du personnel à statut ouvrier en fonctions au service historique de la défense, y compris dans les services déconcentrés de ce service.
Il est présidé par le chef du service historique de la défense ou son représentant.
Il comprend, outre son président :

  • deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans un des services placés sous l'autorité du président ;
  • trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs services placés sous l'autorité du président.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement ouvrières du service historique de la défense.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 juillet 2020

Abrogé parDécret n°2020-855 du 8 juillet 2020art. 4

En vigueur du samedi 31 août 2013 au jeudi 9 juillet 2020

Modifié parDécret n°2013-787 du 28 août 2013art. 6

Il est institué un conseil de discipline au sein ⏺ du service ⏺ historique de la défense. Ce conseil est compétent pour l'ensemble du personnel à statut ouvrier en fonctions auservice historique de la défense, y comprisdans les services déconcentrés de ce service. Ilest présidé par

⏺ le chef du service historique de la défense

⏺ ou son représentant. Il comprend, outre son président : * deux officiersou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans un des ⏺ services placés sous l'autorité du président; *trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs servicesplacés sous l'autorité du président⏺.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement ouvrières du service historique de la défense.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 août 2013

Modifié parDécret n°2011-1633 du 23 novembre 2011art. 4

Il est institué un conseil de discipline au sein de chaque direction centrale de la direction générale de l'armement, de la direction ⏺ centrale du service de l'infrastructure de la défense et du service historique de la défense.

Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut…

Chacun de ces conseils est composé comme suit :…

\-Le directeur central ou le chef de service ou leur représentant, président ;

\-le directeur de l'établissement ou service employant l'ouvrier qui comparaît devant le conseil ou son représentant, membre ;

\-un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans un des établissements ou services placés sous l'autorité du président, membre ;

\-trois agents à statut ouvrier en fonction dans un ou plusieurs des établissements placés sous l'autorité du président, membres.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et…

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V)

Il est institué un conseil de discipline au sein de chaque direction centrale de la direction générale de l'armement, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la direction centrale du service de l'infrastructure de la défense et du service historique de la défense.

Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut…

Chacun de ces conseils est composé comme suit :…

Le directeur central ou le chef de service ou leur…

le directeur de l'établissement ou service employant l'ouvrier qui comparaît…

un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans…

trois agents à statut ouvrier en fonction dans un ou…

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et…

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au mardi 6 octobre 2009

Il est institué un conseil de discipline au sein de chaque direction centrale de la délégation générale pour l'armement, de la direction des statuts, des pensionset de la réinsertion sociale, de la direction centrale du service de l'infrastructure de la défenseet du service historique de la défense.

Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonction dans les établissements, services ou services déconcentrés du service historique de la défense ou de ces directions centrales et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 du présent décret.

Chacun de ces conseils est composé comme suit :…

Le directeur central ou le chef de service ou leur représentant, président ;

le directeur de l'établissement ou service employant l'ouvrier qui comparaît…

un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans…

trois agents à statut ouvrier en fonction dans un ou…

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et…

En vigueur du samedi 23 juin 2001 au jeudi 27 avril 2006

Il est institué un conseil de discipline ausein de chaque direction centrale de la délégation générale pour l'armement, du service à compétence nationale DCN et de ladirection des statuts, des pensions etde la réinsertion sociale.

Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonction dans les établissements, services ou services déconcentrés du service à compétence nationale DCN ou deces directions centrales etn'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 du présent décret.

Chacun de ces conseilsest composé comme suit :

⏺ le directeur central ou le directeur de DCN, ou leurreprésentant, président ;

⏺ le directeur de l'établissement ou service employant l'ouvrier qui comparaît devant le conseil ou son représentant, membre ;

⏺ un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans un des établissementsou services placés sous l'autorité du président, membre ;

⏺ trois agents à statut ouvrier en fonction dans unou plusieurs des établissements placés sous l'autorité du président, membres.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et…

En vigueur du vendredi 18 décembre 1987 au vendredi 22 juin 2001

Au sein de la délégation générale pour l'armement, il est créé dans chaque direction centrale un conseil de discipline compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonctions dans les établissements relevant de cette direction, lorsque ces établissements n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 du présent décret.

Ce conseil est composé comme suit :

- le directeur central ou son représentant, président ;

- le directeur de l'établissement employant l'agent qui comparaît devant le conseil ou son représentant, membre ;

- un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans cette direction ou dans un établissement en relevant, désigné par le directeur central, membre ;

- trois agents à statut ouvrier en fonctions dans cette direction ou dans les établissements en relevant, membres.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés dans les mêmes conditions que celles fixées au dernier alinéa de l'article 5 du présent décret.