Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 6

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Article 6

Il est institué un conseil de discipline au sein du service historique de la défense. Ce conseil est compétent pour l'ensemble du personnel à statut ouvrier en fonctions au service historique de la défense, y compris dans les services déconcentrés de ce service.
Il est présidé par le chef du service historique de la défense ou son représentant.
Il comprend, outre son président :

  • deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans un des services placés sous l'autorité du président ;
  • trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs services placés sous l'autorité du président.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement ouvrières du service historique de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 1987 · Abrogé le 10 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de discipline au service historique de la défense

Résumé. Un conseil de discipline est créé au sein du service historique de la défense pour juger les ouvriers en cas de faute grave.

Il est institué un conseil de discipline au sein du service historique de la défense. Ce conseil est compétent pour l'ensemble du personnel à statut ouvrier en fonctions au service historique de la défense, y compris dans les services déconcentrés de ce service.
Il est présidé par le chef du service historique de la défense ou son représentant.
Il comprend, outre son président :

  • deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans un des services placés sous l'autorité du président ;
  • trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs services placés sous l'autorité du président.

Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement ouvrières du service historique de la défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 août 2013 au jeudi 9 juillet 2020

Modifié parDécret n°2013-787 du 28 août 2013art. 6 : Extension et modification du conseil de discipline

En résumé. Le conseil de discipline du service historique de la défense est étendu à l'ensemble du personnel ouvrier, y compris dans les services déconcentrés, et sa composition est modifiée pour inclure plus d'officiers et des représentants syndicaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 août 2013

Modifié parDécret n°2011-1633 du 23 novembre 2011art. 4 : Simplification des autorités compétentes pour les sanctions disciplinaires

En résumé. La compétence du conseil de discipline est étendue à d'autres directions centrales et les statuts, pensions et réinsertion sociale sont retirés de son champ d'application.

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V) : Changement de dénomination dans les textes réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de dénomination des directions et services, tout en conservant la structure et les compétences du conseil de discipline.

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au mardi 6 octobre 2009

En résumé. La composition et les compétences des conseils de discipline sont ajustées pour inclure de nouvelles directions et services, tout en modifiant légèrement la terminologie.

En vigueur du samedi 23 juin 2001 au jeudi 27 avril 2006

En résumé. La création de conseils de discipline est étendue à plusieurs directions et services, avec des ajustements dans leur composition et leurs compétences.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1987 au vendredi 22 juin 2001

Source : Légifrance