Décret n°2013-787 du 28 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Art. 4 bis

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Création d'un conseil de discipline pour les ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Un conseil de discipline est créé pour les ouvriers du ministère de la défense à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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