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Création d'un conseil de discipline pour les ouvriers du ministère de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 4 bis
Décret n°2013-787 du 28 août 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 4 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 4 bis
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