Il est institué un conseil de discipline dans chaque centre ministériel de gestion et dans chaque commandement supérieur d'outre-mer. Ce conseil de discipline est compétent à l'égard des ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier en fonctions dans les établissements relevant du périmètredu centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer correspondant.

Il est présidé par le directeur du centre ministériel de…

Il comprend, outre son président :…

\-un représentant de l'employeur dans le ressort du centre ministériel de gestion ou un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans le périmètredu commandement supérieur d'outre-mer. En l'absence de représentant de l'employeur dans le centre ministériel de gestion, un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans le ressort territorial correspondant peut être désigné ; \-un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du périmètredu centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer ; \-trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du périmètrede compétence du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des personnelsà statut ouvrier dans le ressort du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer.

Le directeur de l'établissement dans lequel l'ouvrier est en fonction…

Il est institué unconseil de discipline dans chaque centre ministériel de gestion etdans chaque commandement supérieur d'outre-mer. Ce conseil de discipline est compétentà l'égard des ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier en fonctions dans les établissements implantés dans le ressort du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer correspondant. Il est présidé par le directeur du centre ministériel de gestion ou le commandant supérieur d'outre-mer ou leur représentant. Il comprend, outre son président : * un représentant de l'employeur dans le ressort du centre ministériel de gestionou un officier ou fonctionnairede catégorie A en fonctions dans le ressort territorial du commandement supérieur d'outre-mer. En l'absence de représentant de l'employeur dansle centre ministérielde gestion, un officier ou fonctionnaire de catégorie Aen fonctions dans le ressort territorial correspondant peut être désigné ; * un officier ou fonctionnairede catégorie A en fonctions dans un ou plusieurs établissements implantés dans le ressort territorial du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer ; * trois représentants d'agents à statut ouvrieren fonctions dans un ou plusieurs établissements implantés dans le ressort de compétence du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer. Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires etde trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriersde l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier dans le ressort du centre ministériel de gestion oudu commandement supérieur d'outre-mer. Le directeurde l'établissement dans lequell'ouvrier est en fonction ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque…

Il est composé comme suit :…

\-le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;

\-deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement, membres ;

\-trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement, membres.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires…

Un conseil de discipline, constitué dans les conditions définies ci-dessus, est mis en place au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale. Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier affecté en administration centrale du ministère de la défense ainsi qu'au centre automobile de la défense géré par ce service. Le chef du service parisien de soutien de l'administration centraleexerce à l'égard du personnel précité toutes les attributions dévolues par le présent décret aux directeurs d'établissement.

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque…

Il est composé comme suit :…

⏺ le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;

⏺ deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement, membres ;

⏺ trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement, membres.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires…

Un conseil de discipline, constitué dans les conditions définies ci-dessus, est mis en place au sein du service des moyens généraux. Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier affecté en administration centrale du ministère de la défense ainsi qu'au centre automobile de la défense géré par ce service. Le chef du service des moyens généraux exerce à l'égard du personnel précité toutes les attributions dévolues par le présent décret aux directeurs d'établissement.