Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 4

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Article 4

Il est institué un conseil de discipline dans chaque centre ministériel de gestion et dans chaque commandement supérieur d'outre-mer. Ce conseil de discipline est compétent à l'égard des ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier en fonctions dans les établissements relevant du périmètre du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer correspondant.

Il est présidé par le directeur du centre ministériel de gestion ou le commandant supérieur d'outre-mer ou leur représentant.

Il comprend, outre son président :

- un représentant de l'employeur dans le ressort du centre ministériel de gestion ou un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans le périmètre du commandement supérieur d'outre-mer. En l'absence de représentant de l'employeur dans le centre ministériel de gestion, un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans le ressort territorial correspondant peut être désigné ;

- un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du périmètre du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer ;

- trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du périmètre de compétence du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier dans le ressort du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer.

Le directeur de l'établissement dans lequel l'ouvrier est en fonction ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 18 décembre 1987 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de discipline pour les ouvriers et techniciens

Résumé. Un conseil de discipline est créé dans chaque centre ministériel pour juger les ouvriers et techniciens en cas de faute grave.

Il est institué un conseil de discipline dans chaque centre ministériel de gestion et dans chaque commandement supérieur d'outre-mer. Ce conseil de discipline est compétent à l'égard des ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier en fonctions dans les établissements relevant du périmètre du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer correspondant.

Il est présidé par le directeur du centre ministériel de gestion ou le commandant supérieur d'outre-mer ou leur représentant.

Il comprend, outre son président :

- un représentant de l'employeur dans le ressort du centre ministériel de gestion ou un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans le périmètre du commandement supérieur d'outre-mer. En l'absence de représentant de l'employeur dans le centre ministériel de gestion, un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans le ressort territorial correspondant peut être désigné ;

- un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du périmètre du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer ;

- trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du périmètre de compétence du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les trois syndicats ayant obtenu les meilleurs résultats lors des élections aux commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier dans le ressort du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer.

Le directeur de l'établissement dans lequel l'ouvrier est en fonction ou son représentant siège au conseil de discipline avec voix consultative.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026art. 37 (V)

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parDécret n°2022-186 du 15 février 2022art. 1 : Modification de la composition des conseils de discipline

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'ressort' et 'ressort territorial' par 'périmètre', élargit la portée des commissions d'avancement aux personnels à statut ouvrier, et clarifie la composition du conseil de discipline.

En vigueur du samedi 31 août 2013 au jeudi 17 février 2022

Modifié parDécret n°2013-787 du 28 août 2013art. 3 : Modification des conseils de discipline

En résumé. Le décret modifie la composition et les compétences du conseil de discipline, le rendant plus flexible et adaptable aux différentes structures ministérielles et outre-mer.

En vigueur du jeudi 9 avril 2009 au vendredi 30 août 2013

En résumé. Le décret modifie la composition et le champ d'application du conseil de discipline, en ajustant le nombre de membres et en précisant les établissements concernés.

En vigueur du samedi 23 juin 2001 au mercredi 8 avril 2009

En résumé. Un nouveau conseil de discipline est créé pour le service des moyens généraux, compétent pour le personnel à statut ouvrier en administration centrale du ministère de la défense.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1987 au vendredi 22 juin 2001

Source : Légifrance