Décret n°2013-787 du 28 août 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des choix pour le conseiller des ouvriers sanctionnés

Résumé. Les ouvriers sanctionnés peuvent désormais choisir leur conseiller parmi les agents de leur base de défense ou centre ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance