Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 12

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Article 12

(Dispositions transitoires)

Le décret n° 70-209 du 12 mars 1970 portant modification des décrets fixant le régime statutaire des ouvriers du ministère de la défense nationale est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

A cette date, il est mis fin au mandat électif des représentants des personnels prévu par le décret du 12 mars 1970 précité.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas qui précèdent, les procédures disciplinaires engagées antérieurement à la date de publication du présent décret seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 12 mars 1970 précité et les textes pris pour son application.

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Créé le 18 décembre 1987 · Abrogé le 31 août 2013

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Remplacement d'un décret sur le statut des ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Un décret de 1987 remplace un ancien décret de 1970 sur les ouvriers du ministère de la défense, mettant fin aux mandats électoraux des représentants, sauf pour les procédures disciplinaires en cours.

(Dispositions transitoires)

Le décret n° 70-209 du 12 mars 1970 portant modification des décrets fixant le régime statutaire des ouvriers du ministère de la défense nationale est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

A cette date, il est mis fin au mandat électif des représentants des personnels prévu par le décret du 12 mars 1970 précité.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas qui précèdent, les procédures disciplinaires engagées antérieurement à la date de publication du présent décret seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 12 mars 1970 précité et les textes pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1987 au vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance