Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 8

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Article 8

Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur.

Il est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant et comprend, outre son président :

- le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;

- trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- cinq représentants d'agents à statut ouvrier.

Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales reconnues les plus représentatives au sein du ministère lors des élections ayant permis de déterminer la représentativité syndicale au niveau des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier au niveau national incluant les résultats des élections concernant les ouvriers de l'Etat en fonctions au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, à la DGGN et dans les établissements publics administratifs.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 18 décembre 1987 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de discipline supérieur au ministère de la défense

Résumé. Un conseil de discipline supérieur est créé au ministère de la défense pour juger les fautes des ouvriers, composé de représentants syndicaux et d'officiers.

Il est institué, auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, un conseil de discipline supérieur.

Il est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant et comprend, outre son président :

- le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;

- trois officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

- cinq représentants d'agents à statut ouvrier.

Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales reconnues les plus représentatives au sein du ministère lors des élections ayant permis de déterminer la représentativité syndicale au niveau des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier au niveau national incluant les résultats des élections concernant les ouvriers de l'Etat en fonctions au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, à la DGGN et dans les établissements publics administratifs.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026art. 37 (V)

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parDécret n°2022-186 du 15 février 2022art. 3 : Création d'un conseil de discipline supérieur

En résumé. La désignation des représentants du personnel au conseil de discipline supérieur est élargie pour inclure tous les personnels à statut ouvrier, et non plus seulement les ouvriers de l'État et techniciens.

En vigueur du vendredi 10 juillet 2020 au jeudi 17 février 2022

Modifié parDécret n°2020-855 du 8 juillet 2020art. 5 : Modification des références à DCNS dans les textes administratifs

En résumé. Le changement modifie la référence des ouvriers de l'État concernés par les élections syndicales, en remplaçant DCNS par l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276.

En vigueur du samedi 31 août 2013 au jeudi 9 juillet 2020

Modifié parDécret n°2013-787 du 28 août 2013art. 7 : Modification de la composition du conseil de discipline supérieur

En résumé. La composition du conseil de discipline supérieur a été simplifiée et modernisée, avec un nouveau président et des règles de désignation des représentants du personnel plus précises.

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au vendredi 30 août 2013

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V) : Changement de dénomination dans les textes réglementaires

En résumé. La composition du conseil de discipline supérieur a été mise à jour, notamment en remplaçant 'délégation générale' par 'direction générale' et en ajustant les titres des membres.

En vigueur du samedi 26 février 2000 au mardi 6 octobre 2009

En résumé. La composition et le fonctionnement du conseil de discipline supérieur ont été modifiés, notamment en ajoutant un président permanent et en réduisant le nombre d'officiers ou fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 25 février 2000

En résumé. La composition du conseil de discipline supérieur a été modifiée en remplaçant le directeur des relations sociales par le directeur du personnel civil, ajustant ainsi les présidences selon la nature des agents concernés.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1987 au vendredi 29 janvier 1993

Source : Légifrance