Décret n°2013-787 du 28 août 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Art. 11 ter

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Modification du processus de désignation des conseils de discipline dans certains établissements

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne un conseil de discipline pour les ouvriers d'un EPA ou de l'Ecole polytechnique si aucun conseil ne peut être formé.

A modifié les dispositions suivantes :

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