A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 11 ter → Version 2
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 11 ter
Décret n°2013-787 du 28 août 2013
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 11 ter