Décret n°2013-787 du 28 août 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Art. 11 bis

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Création d'un conseil de discipline dans les établissements publics

Résumé. Un conseil de discipline est créé dans chaque établissement public administratif et à l'École polytechnique pour émettre un avis sur les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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