Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 2

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Article 2

Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle et n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.

Pour les personnels en fonctions au sein de la gendarmerie nationale, les services du ministère de la défense peuvent confier aux services du ministère de l'intérieur, par la voie d'une délégation de gestion au sens du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le prononcé des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er.

A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 1987 · Abrogé le 5 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires dans la défense

Résumé. Les sanctions disciplinaires dans le ministère de la défense sont prononcées par le ministre ou ses délégués, après avis du conseil de discipline (sauf pour un avertissement).

Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle et n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.

Pour les personnels en fonctions au sein de la gendarmerie nationale, les services du ministère de la défense peuvent confier aux services du ministère de l'intérieur, par la voie d'une délégation de gestion au sens du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le prononcé des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er.

A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 2020 au mercredi 4 novembre 2026

Modifié parDécret n°2020-855 du 8 juillet 2020art. 2 : Mise à jour de la liste des décrets autorisant la délégation du pouvoir disciplinaire

En résumé. La liste des décrets de délégation du pouvoir disciplinaire a été mise à jour, avec la suppression d'un décret obsolète et l'ajout d'une correction typographique.

En vigueur du samedi 31 août 2013 au jeudi 9 juillet 2020

Modifié parDécret n°2013-787 du 28 août 2013art. 2 : Extension des compétences pour les sanctions disciplinaires

En résumé. La compétence pour prononcer les sanctions disciplinaires est élargie aux autorités délégataires et, pour la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur. De plus, la consultation du conseil de discipline n'est plus obligatoire que pour les sanctions autres que l'avertissement.

En vigueur du samedi 26 février 2000 au vendredi 30 août 2013

En résumé. La sanction du premier niveau, désormais appelée avertissement, est simplifiée : elle ne nécessite plus la consultation du conseil de discipline et est directement infligée par le directeur d'établissement.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1987 au vendredi 25 février 2000

Source : Légifrance