Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du conseil de discipline supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Restructuration du conseil de discipline supérieur
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1