Décret n°2013-787 du 28 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Art. 1

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Modification de la composition du conseil de discipline supérieur

Résumé. Le conseil de discipline supérieur change de composition avec un nouveau président et des règles plus claires pour choisir les représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 1

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