Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Article 9 bis

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Article 9 bis

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement de l'entreprise nationale au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ainsi que dans chacune de ses filiales. Il est compétent à l'égard des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise ou de la filiale.

Ce conseil est composé comme suit :

- le président de l'entreprise nationale ou de la filiale ou toute personne déléguée par lui à cet effet, président ;

- deux cadres en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres ;

- trois ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe ou techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale ou de la filiale, en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres.

Les cadres sont désignés par le président du conseil de discipline.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales reconnues les plus représentatives dans l'établissement ou la filiale au vu des suffrages exprimés par les ouvriers mis à la disposition de l'entreprise nationale ou de la filiale, en fonction dans l'établissement ou la filiale, lors des élections aux commissions d'avancement ouvrières organisées au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ou de la filiale concernée.

Ce conseil est appelé à donner un avis sur les propositions de sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux.

Les décisions de sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux sont prises par le président de l'entreprise nationale ou de la filiale ou toute personne déléguée par lui à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 28 avril 2006 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil de discipline dans les établissements nationaux

Résumé. Un conseil de discipline est créé dans chaque établissement d'une entreprise nationale pour évaluer les sanctions des ouvriers de l'État, composé de cadres et de représentants du personnel.

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement de l'entreprise nationale au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ainsi que dans chacune de ses filiales. Il est compétent à l'égard des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise ou de la filiale.

Ce conseil est composé comme suit :

- le président de l'entreprise nationale ou de la filiale ou toute personne déléguée par lui à cet effet, président ;

- deux cadres en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres ;

- trois ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe ou techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale ou de la filiale, en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres.

Les cadres sont désignés par le président du conseil de discipline.

Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales reconnues les plus représentatives dans l'établissement ou la filiale au vu des suffrages exprimés par les ouvriers mis à la disposition de l'entreprise nationale ou de la filiale, en fonction dans l'établissement ou la filiale, lors des élections aux commissions d'avancement ouvrières organisées au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ou de la filiale concernée.

Ce conseil est appelé à donner un avis sur les propositions de sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux.

Les décisions de sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux sont prises par le président de l'entreprise nationale ou de la filiale ou toute personne déléguée par lui à cet effet.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026art. 37 (V)

En vigueur du vendredi 10 juillet 2020 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parDécret n°2020-855 du 8 juillet 2020art. 5 : Modification des références à DCNS dans les textes administratifs

En résumé. Le décret modifie la référence à l'entreprise nationale DCNS pour la remplacer par une référence à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, élargissant ainsi le champ d'application du conseil de discipline.

En vigueur du samedi 31 août 2013 au jeudi 9 juillet 2020

Modifié parDécret n°2013-787 du 28 août 2013art. 8 : Modification du nom de l'entreprise et changement de mode d'élection des représentants

En résumé. Le décret modifie le nom de l'entreprise nationale concernée (DCN -> DCNS) et remplace les élections professionnelles par les commissions d'avancement ouvrières pour la désignation des représentants du personnel.

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance