Décret n°2013-787 du 28 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Art. 1

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Extension des compétences pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Les autorités délégataires et le ministère de l'intérieur peuvent maintenant prononcer des sanctions disciplinaires, et la consultation du conseil de discipline n'est plus obligatoire pour les avertissements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
Art. 1

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