Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences pour les sanctions disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes et des procédures disciplinaires
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 1