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Décret n°2013-420 du 23 mai 2013

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Chapitre V

Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

16 — 24

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

Article 8

Commission consultative des marchés publics.
A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code des marchés publics > > Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13 > >

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15 abrogés

1 cité

Article 9

Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6 > >

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3 abrogés

Article 10

Comité des investissements à caractère économique et social.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R* 712-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 78-806 du 1 août 1978 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 130 > >

> -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 sexies > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R712-29 > >

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5 modifiés

12 abrogés

Article 11

Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 384 A quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R1111-3 > >

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2 modifiés

Article 12

Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.

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Article 13

Commission permanente des affaires économiques de défense.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 1988 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. R*1142-13 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 14

Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 février 2006 > > Art. 17, Art. 18 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 15

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 > > Art. 21, Art. 25 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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2 modifiés

7 abrogés