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Chapitre V

Décret n°2013-420 du 23 mai 2013

Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

Article 8

Créé le 25 mai 2013

Commission consultative des marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 1 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 2 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 3 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 4 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 5 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 6 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 7 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 8 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 9 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 10 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 11 → Version 1Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009Art. 13 → Version 1
- Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13

1 version

15 abrogés

1 cité

Article 9

Créé le 25 mai 2013

Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6

1 version

3 abrogés

Article 10

Créé le 25 mai 2013

Comité des investissements à caractère économique et social.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R* 712-8 → Version 3
-Code de commerce
Art. R* 712-8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 78-806 du 1 août 1978Art. 3 → Version 1
-Décret n° 78-806 du 1 août 1978
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 130 → Version 4Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 sexies → Version 7
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 130
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 sexies

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R712-29 → Version 3
-Code de commerce
Art. R712-29

1 version

5 modifiés

12 abrogés

Article 11

Créé le 25 mai 2013

Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 A quater → Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A quater

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1111-3 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1111-3

1 version

2 modifiés

Article 12

Créé le 25 mai 2013

Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.

1 version

Article 14

Créé le 25 mai 2013

Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2006
Art. 17, Art. 18

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 15

Créé le 25 mai 2013

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009
Art. 21, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

7 abrogés

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15