Créé le 25 mai 2013
Comité des investissements à caractère économique et social.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R* 712-8 → Version 3
-Code de commerceArt. R* 712-8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-806 du 1 août 1978Art. 3 → Version 1
-Décret n° 78-806 du 1 août 1978Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 130 → Version 4Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 sexies → Version 7
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 130
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 sexies
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 1 → Version 3Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 2 → Version 1Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 3 → Version 1Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 4 → Version 1Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 5 → Version 1Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 6 → Version 3Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 7 → Version 3Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 9 → Version 1Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 10 → Version 1Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Sct. AnnexesDécret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. Annexe → Version 2
-Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R712-29 → Version 3
-Code de commerceArt. R712-29