Créé le 25 mai 2013
Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013