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Chapitre IV

Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

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Article 10

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 9

Article 9

Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.
Les articles R.* 1141-4, R. 1331-1 et R. 1337-6 du code de la défense sont abrogés.

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Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.

Les articles R.* 1141-4, R. 1331-1 et R. 1337-6 du code de la défense sont abrogés.