Créé le 25 mai 2013
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 A quater → Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 A quater
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1111-3 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1111-3