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Décret n°2013-420 du 23 mai 2013

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Créé le 25 mai 2013

Commission permanente des affaires économiques de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 1988Art. 4 → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*1142-13 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Arrêté du 10 février 1988art. 4 (V) → Version 3

abroge

abroge Code de la défenseart. R*1142-13 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013