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Chapitre IV

Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

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Article 8

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 15

Article 15

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.
I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 21 et le IV de l'article 25 de la loi du 20 avril 2009 susvisée sont supprimés.
II. ― Le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française est abrogé.

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Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.

I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 21 et le IV de l'article 25 de la loi du 20 avril 2009 susvisée sont supprimés.

II. ― Le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française est abrogé.