Abrogé25 mai 2013
Créé le 29 novembre 1996
Le comité des investissements à caractère économique et social crée en tant que de besoin des comités spécialisés auxquels il peut déléguer partie de ses attributions.
Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au vendredi 24 mai 2013
Le comité des investissements à caractère économique et social crée en tant que de besoin des comités spécialisés auxquels il peut déléguer partie de ses attributions.