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Chapitre IV

Instances relevant du ministère de l'économie et des finances

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Article 9

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 8

Article 8

Commission consultative des marchés publics.
Le chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics et le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics sont abrogés.

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Commission consultative des marchés publics.

Le chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics et le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics sont abrogés.