Arrêté du 10 février 1988

Article 4

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Article 4

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 13 février 1988 · Dernière version le 25 mai 2013

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Rôle du haut fonctionnaire dans la défense économique

Résumé. Un haut fonctionnaire coordonne et contrôle les travaux des commissions régionales de défense économique selon les directives nationales.

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 13 (V) : Suppression d'une commission et modification du rôle d'un haut fonctionnaire

En résumé. La coordination des travaux des commissions régionales de défense économique est simplifiée en supprimant la référence à la commission permanente des affaires économiques de défense.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 24 mai 2013

En résumé. L'article ajoute la 'sécurité nationale' aux directives du secrétariat général de la défense, élargissant ainsi son champ d'action.

Source : Légifrance