Créé le 13 février 1988 · En vigueur depuis le 25 mai 2013
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013
Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 13 (V)
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ⏺.
Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec…
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 24 mai 2013
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente.
Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec…
En vigueur du samedi 13 février 1988 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense nationale sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente.
Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.