Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, ci-après désigné « le comité de suivi ».

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En vigueur du vendredi 12 décembre 2008 au vendredi 24 mai 2013

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