Abrogé par Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4
Créé le 4 février 2009 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 10 mars 2017
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 23 %.
cite
Abrogé depuis le samedi 11 mars 2017
Abrogé parDécret n°2017-301 du 8 mars 2017art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 10 mars 2017
Modifié parDécret n°2015-1856 du 30 décembre 2015art. 7
En résumé. Le taux de cotisation pour les professionnels libéraux passe de 22,9 % à 23 %, sans distinction d'année.
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée…
article R. 641-1…
, le taux mentionné au premier alinéa de l'…
article L. 133-6-8 est fixé à ⏺ 23 %.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014art. 4
En résumé. Les taux de cotisation pour les professionnels libéraux ont été réduits, passant de 23,3 % en 2014 et 25,2 % à partir de 2015 à respectivement 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et à partir de là à un taux fixe de 23% dès l'année suivante.
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée…
article R. 641-1…
, le taux mentionné au premier alinéa de l'…
article L. 133-6-8…
est fixé à 22,9 % pour les années 2015et 2016 et 23% à compter de l'année 2017.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2013-1290 du 27 décembre 2013art. 1
En résumé. Le taux de cotisation pour les professionnels libéraux a été augmenté, passant de 21,3 % à 23,3 % pour l'année 2014 et à 25,2 % à partir de l'année 2015.
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée…
article R. 641-1…
, le taux mentionné au premier alinéa de l'…
article L. 133-6-8…
est fixé à 23,3 % pour l'année 2014 et 25,2 % à compter de l'année 2015.
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1551 du 28 décembre 2012art. 1
En résumé. Le taux de cotisation pour les professionnels libéraux a été augmenté, passant de 18,3 % à 21,3 %.
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée…
article R. 641-1…
, le taux mentionné au premier alinéa de l'…
article L. 133-6-8…
est fixé à 21,3 %.
En vigueur du mercredi 4 février 2009 au dimanche 30 décembre 2012
Créé parDécret n°2009-120 du 2 février 2009art. 1
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'
article R. 641-1
, le taux mentionné au premier alinéa de l'
article L. 133-6-8
est fixé à 18, 3 %.