A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4 → Version 10Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 5 → Version 13Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 6 → Version 4Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 7 → Version 4
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7