Les a, b, c, d et e de l'article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) 12,33 % pour l'année 2014 ;

« b) 12,38 % pour l'année 2015 ;

« c) 12,38 % pour l'année 2016 ;

« d) 12,48 % pour l'année 2017 ;

« e) 12,53 % pour l'année 2018 ;

« f) 12,58 % pour l'année 2019 ;

« g) 12,63 % à compter de l'année 2020. »