Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Section 2 : Dispositions de coordination

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Modifications des règles sur la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles sur la contribution pour l'aide juridique, en supprimant des exemptions et en ajustant les frais pour certaines procédures.
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Modification des frais pour les injonctions de payer

Résumé. Un décret modifie les règles sur les frais des procédures d'injonction de payer devant le tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .
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Suppression d'une exemption de contribution pour l'aide juridique

Résumé. L'article R663-1-1 du code de commerce est supprimé, ce qui signifie que la contribution pour l'aide juridique n'est plus exonérée pour certaines procédures.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Le décret supprime les règles sur la contribution pour l'aide juridique et modifie le droit de 150 € pour un appel devant la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section VI  : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appelCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 ter : Droit d'appel devant la cour d'appel
→ Version 2 : Modification des références d'articles
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations liées à la contribution d'aide juridique

Résumé. Les règles sur la contribution pour l'aide juridique sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation de justifier de son paiement pour les recours.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des exemptions de contribution d'aide juridique

Résumé. Les recours contre les décisions du premier président de la cour d'appel et les demandes de réparation pour détention provisoire ne sont plus exemptés de la contribution d’aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une clause de non-exigibilité pour l'aide juridique

Résumé. La contribution pour l'aide juridique devient exigible car la clause de non-exigibilité est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une justification pour l'aide juridique

Résumé. Les articles R3252-8 et R3252-30 du Code du travail suppriment l'obligation de justifier le paiement de l'aide juridique pour certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une contribution pour l'aide juridique

Résumé. L'article abroge une règle qui imposait une contribution pour l'aide juridique dans certains cas spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Abrogation de dispositions relatives aux juridictions judiciaires et administratives

Résumé. L'article abroge des dispositions du décret de 2011 concernant les juridictions judiciaires et administratives, et modifie l'article 963 du code de procédure civile pour prolonger son application.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciairesDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Art. 1 : Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridiqueDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

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