- Code de procédure civile

Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .

- Code de commerce

Art. R663-1-1

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 326 quater, Art. 326 quinquies

- Code de justice administrative

Art. R411-2, Art. R411-2-1

- Code de justice administrative

Art. R761-1

- Code de justice administrative

Art. R751-5

- Code de procédure pénale

Art. R26, Art. R40-4

- Code de la santé publique

Art. R2141-10

- Code du travail

Art. R3252-8

- Code du travail

Art. R3252-30

- Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Art. 8-1

- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21