JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Section 2 : Dispositions de coordination

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce . > >

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R663-1-1 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 326 quater, Art. 326 quinquies > >

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R411-2, Art. R411-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R761-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R751-5 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R26, Art. R40-4 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2141-10 > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-30 > >

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 > > Art. 8-1 > >

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21 > >